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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/06387 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 21/06387

    TJ Paris, 16 janv. 2025, RG 21/06387

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C. + C.C.C.F.E. délivrées le : à Me GUIZARD (L0020) C.C.C. délivrée le : à Me FERTOUT (E1770) ■ 18° chambre 2ème section N° RG 21/06387 N° Portalis 352J-W-B7F-CUMGK N° MINUTE : 3 Assignation du : 06 Mai 2021 JUGEMENT rendu le 16 J

    Lire la décision → Vérifier la source 67895bf2428384b762e63cae
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Bobigny n° 21/06387

    TJ Bobigny, 11 mars 2024, RG 21/06387

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 11 MARS 2024 Chambre 6/Section 5 AFFAIRE: N° RG 21/06387 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VL2I N° de MINUTE : 24/00150 Monsieur [V] [T] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 7] représenté par Me Karim AZGHAY, avocat ( postulant) au barreau de SEINE

    Lire la décision → Vérifier la source 65ef54ab790a24340deaa899

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1