Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Injonction de rencontre d'un médiateur Tribunal judiciaire de Lyon n° 21/06465

    TJ Lyon, 15 avr. 2024, RG 21/06465

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 J N° RG 21/06465 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WFED Notifiée le : Expédition à : Me Céline GASSER - 2463 la SELARL SHIFT AVOCATS - 194 Copies à : Parties Médiateur ORDONNANCE Le 15 Avril 2024 ENTRE : DEMANDEUR Mons

    Lire la décision → Vérifier la source 662162afc8ec436236dea5ee

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles