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tj Autre décision avant dire droit tj92050 n° 21/06470
TJ 92050, 11 sept. 2025, RG 21/06470
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE 7ème Chambre ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Rendue le 11 Septembre 2025 N° R.G. : 21/06470 - N° Portalis DB3R-W-B7F-W3AD N° Minute : AFFAIRE [U] [W], [J] [W], [R] [O], [H] [O] C/ S.N.C. [Localité 15] ILE DE LA JATTE Copies délivrées le : A l’a
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