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max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/06541 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 21/06541

    TJ 78646, 17 juill. 2025, RG 21/06541

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 17 JUILLET 2025 N° RG 21/06541 - N° Portalis DB22-W-B7F-QKUN Code NAC : 30E DEMANDERESSE : La SOCIETE PROTECTION ET GARDIENNAGE (SPG), société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILL

    Lire la décision → Vérifier la source 687944e864dcbd881bec7998

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1