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max 2026-09-10 · âge 47 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute Tribunal judiciaire de Versailles n° 21/06549

    TJ Versailles, 19 avr. 2024, RG 21/06549

    N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 4 JUGEMENT RENDU LE 19 AVRIL 2024 N° RG 21/06549 - N° Portalis DB22-W-B7F-QKES DEMANDEUR : Monsieur [C] [E] [V] [K] né le [Date naissance 11] 1972 à [Localité 16] (92) [Adresse 9] [Localité 14] représenté

    Lire la décision → Vérifier la source 6622bb39c91e3bdd7a88fa4f

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