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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/06588 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lyon n° 21/06588

    TJ Lyon, 10 avr. 2024, RG 21/06588

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 9 cab 09 F NUMÉRO DE R.G. : N° RG 21/06588 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WGNJ N° de minute : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement du : 10 Avril 2024 Affaire : M. [K] [V] C/ Communauté METROPOLE DE LYON, Commune DE [Localité 11] le: E

    Lire la décision → Vérifier la source 6635295ce4b5292aaa662404
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 21/06588

    TJ Paris, 15 mars 2024, RG 21/06588

    Décision du 15 Mars 2024 6ème chambre 2ème section N° RG 21/06588 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUNED TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 21/06588 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUNED N° MINUTE : Réputé contradictoire As

    Lire la décision → Vérifier la source 65fc893a4805b0c2c08d1d38

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1