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max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/06661 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 21/06661

    TJ Paris, 14 janv. 2025, RG 21/06661

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me BAUDASSE, Me KIRAT et Me BRASIER PORTERIE ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 21/06661 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUNOB N° MINUTE : Assignation du : 12 Mai 2021 JUGEMENT rendu le 14 Janvier 2025 D

    Lire la décision → Vérifier la source 6786b8d0df5b5c7d10ca58ab

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1