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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Versailles n° 21/06663

    TJ Versailles, 15 nov. 2024, RG 21/06663

    N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 9 JUGEMENT RENDU LE 15 Novembre 2024 N° RG 21/06663 - N° Portalis DB22-W-B7F-QLCI DEMANDEUR : Monsieur [U] [P] [P] né le [Date naissance 5] 1966 à [Localité 13] (Cameroun) [Adresse 2] [Localité 16] Ayant

    Lire la décision → Vérifier la source 6737a3c18b3f1e77535a82dc

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