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max 2026-09-10 · âge 45 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute Tribunal judiciaire de Versailles n° 21/06699

    TJ Versailles, 24 janv. 2025, RG 21/06699

    2 N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 8 JUGEMENT RENDU LE 24 Janvier 2025 N° RG 21/06699 - N° Portalis DB22-W-B7F-QLYB DEMANDEUR : Monsieur [C] [G] [B] [K] né le [Date naissance 9] 1983 à [Localité 18] de nationalité Française [Adresse 5] [L

    Lire la décision → Vérifier la source 6793ee01dc35c03afb70ea7c

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