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max 2026-09-10 · âge 30 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 21/06727

    TJ 59350, 2 juin 2025, RG 21/06727

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 21/06727 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VU6R JUGEMENT DU 02 JUIN 2025 DEMANDEUR : M. [M] [X] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Marie DESPRES, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEUR : M. [E] [N] [Adresse 1] [Localité 4] rep

    Lire la décision → Vérifier la source 6841ddb6e1aa44555aa9ad0e

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