Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Sursis à statuer tj13055 n° 21/06766

    TJ 13055, 3 févr. 2026, RG 21/06766

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE SECTION A1 ********* ORDONNANCE D’INCIDENT audience du 06 janvier 2026 délibéré et mise à disposition le 03 février 2026 N° RG 21/06766 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZA23 MAGISTRAT : Madame CSAKVARY GREFFIER : Madame HOBESSERIAN PARTIES

    Lire la décision → Vérifier la source 69859d91cdc6046d472889c4
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj93008 n° 21/06766

    TJ 93008, 14 mai 2025, RG 21/06766

    COUR D’APPEL DE [Localité 18] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 3] [Localité 10] _______________________________ Chambre 3/section 3 R.G. N° RG 21/06766 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VM7H Minute : 25/00216 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à

    Lire la décision → Vérifier la source 6824da9db351f8463a00abb4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles