Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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tj Sursis à statuer tj13055 n° 21/06766
TJ 13055, 3 févr. 2026, RG 21/06766
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE SECTION A1 ********* ORDONNANCE D’INCIDENT audience du 06 janvier 2026 délibéré et mise à disposition le 03 février 2026 N° RG 21/06766 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZA23 MAGISTRAT : Madame CSAKVARY GREFFIER : Madame HOBESSERIAN PARTIES
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj93008 n° 21/06766
TJ 93008, 14 mai 2025, RG 21/06766
COUR D’APPEL DE [Localité 18] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 3] [Localité 10] _______________________________ Chambre 3/section 3 R.G. N° RG 21/06766 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VM7H Minute : 25/00216 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à
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