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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/06822 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 21/06822

    TJ Paris, 20 févr. 2025, RG 21/06822

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : à Me CAILLET (G0876) Me TOSONI (B1192) Me RAISON (C2444) ■ 18° chambre 2ème section N° RG 21/06822 N° Portalis 352J-W-B7F-CUOAS N° MINUTE : 6 Assignation du : 11 Mai 2021 JUGEMENT rendu le 20 Fév

    Lire la décision → Vérifier la source 67b781afe38ac5af22c31f7d

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1