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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/06953 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 21/06953

    TJ 69123, 19 mai 2026, RG 21/06953

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 3 cab 03 C N° RG 21/06953 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WCRS Jugement du N° de minute Affaire : Syndicat de copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la société CITYA GALLICHET LEMAITRE C/ S.A.S. ANAHOME IMMOB

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5fb83d84f14adac9d3a1d7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1