Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 6 ms
· tri date
-
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 21/06985
TJ 92050, 6 mars 2025, RG 21/06985
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ■ PÔLE CIVIL Pôle Famille 3ème section JUGEMENT RENDU LE 06 Mars 2025 N° RG 21/06985 - N° Portalis DB3R-W-B7F-W4NP N° Minute : 25/16 AFFAIRE [N], [M] [P] C/ [A] [R] Copies délivrées le : DEMANDEUR Monsieur [N], [M] [P] domicil
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles