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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 21/07102

    TJ 59350, 15 déc. 2025, RG 21/07102

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 04 N° RG 21/07102 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VWTX JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 2025 DEMANDEUR : Mme [H] [O] [Adresse 2]. [Localité 6] représentée par Me Caroline CHAMBAERT, avocat au barreau de LILLE DEFENDEURS : Mme [I] [Y] [Adresse 3] [Loc

    Lire la décision → Vérifier la source 6948c8c075782d5f06348c00

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