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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 56 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/07169 Tout effacer
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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 21/07169

    TJ 92050, 10 avr. 2025, RG 21/07169

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 17] ■ PÔLE CIVIL Pôle Famille 3ème section JUGEMENT RENDU LE 10 Avril 2025 N° RG 21/07169 - N° Portalis DB3R-W-B7F-W24Q N° Minute : 25/26 AFFAIRE [A], [S] [W] C/ [M], [L], [Z] [V] épouse [W] Copies délivrées le : DEMANDEUR Monsieu

    Lire la décision → Vérifier la source 6841f2d6e1aa44555aaa0448

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1