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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/07188 Tout effacer
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  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte Tribunal judiciaire de Paris n° 21/07188

    TJ Paris, 15 déc. 2023, RG 21/07188

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 21/07188 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUPZ4 N° MINUTE : Assignation du : 29 Avril 2021 JUGEMENT rendu le 15 Décembre 2023 DEMANDEURS Madame

    Lire la décision → Vérifier la source 658096e73ea7c8c1120dd780

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1