Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Renvoi à la mise en état tj69123 n° 21/07275

    TJ 69123, 13 juill. 2026, RG 21/07275

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 10 cab 10 H N° RG 21/07275 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WI5K Notifié à : Me Philippe DUCRET de l’AARPI A3 AVOCATS, vestiaire : 324 Me Michelle AMANTE de la SELARL AMANTE-TAQUET, vestiaire : 840 Me Sandrine MOLLON de la SELARL CABINET RATHEAUX SEL

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57ced293c619cd1f007cad

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles