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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 21/07311
TJ 13055, 30 oct. 2025, RG 21/07311
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 21/07311 - N° Portalis DBW3-W-B7F-Y663 AFFAIRE : S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE (l’ASSOCIATION ROUSSEL-CABAYE & ASSOCIES) C/ Syndicat [Adresse 9] (Me David LAYANI) Rapport oral préala
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