Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Rennes n° 21/07375

    TJ Rennes, 18 mars 2024, RG 21/07375

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES 18 Mars 2024 2ème Chambre civile 30Z N° RG 21/07375 - N°Portalis DBYC-W-B7F-JPMS AFFAIRE : S.A.S. EASYDIS, C/ S.A. PIXIS PIXIS, Société CIF² copie exécutoire délivrée le : à : DEUXIEME CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

    Lire la décision → Vérifier la source 65fc8b904805b0c2c08d30ed

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles