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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/07386 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 21/07386

    TJ Bobigny, 1 oct. 2024, RG 21/07386

    COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2024 Greffe des loyers commerciaux Affaire N° RG 21/07386 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VNL7 Chambre 5/Section 4 - LC Minute n° 24/01395 DEMANDEUR Madame [S] [Z] [O] épouse [D] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me

    Lire la décision → Vérifier la source 66fc37e62416523b99573a8e
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Marseille n° 21/07386

    TJ Marseille, 11 juill. 2024, RG 21/07386

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 21/07386 - N° Portalis DBW3-W-B7F-Y6RS AFFAIRE : S.A.S. GESTION IMMOBILIERE COMMERCIALE (Me Stéphane AUTARD) C/ S.C.I. SAINT ROBERT (la SCP DRUJON D’ASTROS & ASSOCIES) Rapport oral préa

    Lire la décision → Vérifier la source 66964124f5112d8edd057a6f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1