Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/07399 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 21/07399

    TJ 75056, 13 janv. 2026, RG 21/07399

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie exécutoire délivrée le : à Me HANOUNE Copies certifiées conformes délivrées le : à Me JESSEL, Me LACAN, Me TAGZIRT, Me GABRIEL et Me BERGER ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 21/07399 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUQWX N° MINUTE : Assignation du :

    Lire la décision → Vérifier la source 696e87c6cdc6046d47e9fc2a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1