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max 2026-09-10 · âge 70 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 21/07729

    TJ 59350, 24 juin 2025, RG 21/07729

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 02 N° RG 21/07729 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VWIJ JUGEMENT DU 24 JUIN 2025 DEMANDEURS: S.A. HLM VILOGIA [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Delphine GRAS-VERMESSE, avocat au barreau de LILLE M. [D] [T] [Adresse 2] [Ad

    Lire la décision → Vérifier la source 686424b80bb2f8a66ca5f86a

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