Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 21/07772
TJ 92050, 10 avr. 2025, RG 21/07772
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ PÔLE CIVIL 1ère Chambre JUGEMENT RENDU LE 10 Avril 2025 N° RG 21/07772 - N° Portalis DB3R-W-B7F-W6RU N° Minute : AFFAIRE [E] [P] C/ S.A.R.L. EM AUTOS Copies délivrées le : DEMANDERESSE Madame [E] [P] [Adresse 4] [Localité 2]
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles