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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/07796 Tout effacer
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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 21/07796

    TJ Paris, 31 oct. 2024, RG 21/07796

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 21/07796 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUSUA N° MINUTE : 1 Assignation du : 08 Juin 2021 Jugement en fixation [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 31 Octobre 2024 DEMANDERESSE S.A.R.L. AMEDEO

    Lire la décision → Vérifier la source 6723d895db4703236dd964fd

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1