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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/07986 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 9 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 21/07986

    TJ 67482, 1 déc. 2025, RG 21/07986

    N° RG 21/07986 - N° Portalis DB2E-W-B7F-KX5N PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE minute n°25/ N° RG 21/07986 - N° Portalis DB2E-W-B7F-KX5N Copie exec. aux Avocats : Me Cécile DOUTRIAUX Me Arnaud HOUSSAIN Le Le Greffier Me Cécile DOUTRIAUX Me Arnaud HOUSSAIN RÉPUBLIQUE FR

    Lire la décision → Vérifier la source 697bf0a0cdc6046d472e3caa

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1