Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 51 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj92050 n° 21/08058

    TJ 92050, 5 mai 2025, RG 21/08058

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ PÔLE CIVIL 1ère Chambre JUGEMENT RENDU LE 05 Mai 2025 N° RG 21/08058 - N° Portalis DB3R-W-B7F-W4Z6 N° Minute : AFFAIRE [W] [B], [J] [H] C/ S.A.R.L. ACV IMMOBILIER Copies délivrées le : DEMANDEURS Monsieur [W] [B] [Adresse 2]

    Lire la décision → Vérifier la source 6819144ea1b3de5641dc50a6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles