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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/08084 Tout effacer
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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 21/08084

    TJ 92050, 15 janv. 2026, RG 21/08084

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ■ PÔLE CIVIL 7ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 15 Janvier 2026 N° R.G. : 21/08084 - N° Portalis DB3R-W-B7F-W64K N° Minute : AFFAIRE S.C.I. [M], [G] [R], [O] [S] C/ Société SCI RESIDENCES FRANCO SUISSE Copies délivrées le : DEMANDE

    Lire la décision → Vérifier la source 697933c6cdc6046d47e966cb

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1