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max 2026-09-10 · âge 72 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13055 n° 21/08095

    TJ 13055, 21 mai 2025, RG 21/08095

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab G JUGEMENT DU 21 MAI 2025 N° RG 21/08095 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZFOE Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [S] / [H] N° minute : Grosse le à M

    Lire la décision → Vérifier la source 682e1c9900b52004363309f1

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