Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/08097 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Lyon n° 21/08097

    TJ Lyon, 4 mars 2024, RG 21/08097

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Quatrième Chambre N° RG 21/08097 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WIR5 Jugement du 04 Mars 2024 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Sylvain THOURET de la SCP THOURET AVOCATS, vestiaire : 732 Me Yves HARTEMANN de la SCP YVES HART

    Lire la décision → Vérifier la source 6618283b4e82250580d21b72

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1