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max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/08125 Tout effacer
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  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 21/08125

    TJ Bordeaux, 20 nov. 2024, RG 21/08125

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LOYERS COMMERCIAUX 30C N° RG 21/08125 - N° Portalis DBX6-W-B7F-V6ZC Minute n° 24/00075 DÉSISTEMENT Grosse délivrée le : à JUGEMENT RENDU LE VINGT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE Par devant Nous, Myriam SAUNIER, Vice-Présid

    Lire la décision → Vérifier la source 673e31daacbbdac0b75b9380

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1