Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Bobigny n° 21/08197

    TJ Bobigny, 8 janv. 2024, RG 21/08197

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 08 JANVIER 2024 Chambre 6/Section 5 AFFAIRE: N° RG 21/08197 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VMMQ N° de MINUTE : 24/00011 Monsieur [H] [P] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Maître Karima TAOUI

    Lire la décision → Vérifier la source 659c46225882b39b2e708f1d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles