Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tj Prononce le divorce pour faute tj94028 n° 21/08288
TJ 94028, 23 mars 2026, RG 21/08288
MINUTE N° : 26 / JUGEMENT : Contradictoire DU : 23 Mars 2026 DOSSIER : N° RG 21/08288 - N° Portalis DB3T-W-B7F-TBGQ 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE :, [C] /, [X] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 242 DU CODE CIVIL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame LABAT Gre
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Draguignan n° 21/08288
TJ Draguignan, 24 déc. 2024, RG 21/08288
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _______________________ Chambre 1 ************************ DU 24 Décembre 2024 Dossier N° RG 21/08288 - N° Portalis DB3D-W-B7F-JJCF Minute n° : 2024/ 580 AFFAIRE : [D] [S], [J] [S], [P] [S], [Y] [X] veuve [S], S.A. PROTEC BTP Compagnie GENERALI BELGIUM C/ S.A
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