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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/08360 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 21/08360

    TJ Paris, 22 mars 2024, RG 21/08360

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 21/08360 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUVFH N° MINUTE : Contradictoire Assignation du : 21 Juin 2021 JUGEMENT rendu le 22 Mars 2024 DEMANDEUR Monsieur [P] [H] [Adr

    Lire la décision → Vérifier la source 65fddab4b5f33015ad01f2fd
  • tj Sursis à statuer Tribunal judiciaire de Lyon n° 21/08360

    TJ Lyon, 30 janv. 2024, RG 21/08360

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 9 cab 09 F N° RG 21/08360 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WLF6 Notifiée le : Expédition et copie à : Maître Xavier VAHRAMIAN de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS - 659 Me Florent DELPOUX - 1900 ORDONNANCE SURSIS A STATUER

    Lire la décision → Vérifier la source 65b94aa35a029d9e20db038d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1