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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/08427 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Marseille n° 21/08427

    TJ Marseille, 12 juill. 2024, RG 21/08427

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 21/08427 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZFF4 AFFAIRE : Mme [E] [S] (Me Stéphane COHEN) C/ S.A L’EQUITE (Me Mathilde CHADEYRON) - CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE ( ) DÉBATS : A l'audience Publiq

    Lire la décision → Vérifier la source 66964154f5112d8edd058135
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 21/08427

    TJ Paris, 7 mars 2024, RG 21/08427

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 21/08427 N° Portalis 352J-W-B7F-CUVMR N° MINUTE : Assignation du : 16 Juin 2021 JUGEMENT rendu le 07 Mars 2024 DEMANDEURS Monsieur [W] [N] Madame [P] [U] [O] [K]

    Lire la décision → Vérifier la source 65f1fd4d6a2c020ac8a92e82

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1