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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute Tribunal judiciaire de Lyon n° 21/08505

    TJ Lyon, 27 sept. 2024, RG 21/08505

    DATE DU JUGEMENT: 27 Septembre 2024 RG N° RG 21/08505 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WLHY / 2ème Ch.. Cabinet 11 MINUTE N° AFFAIRE [I] [H] [K] [N] épouse [C] [N] C / [R] [C] [N] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Lise RAMBEAUX, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON,

    Lire la décision → Vérifier la source 670818ad89f19e8c50f89802

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