Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 21/08762
TJ 92050, 5 juin 2025, RG 21/08762
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ PÔLE CIVIL 2ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 05 Juin 2025 N° RG 21/08762 - N° Portalis DB3R-W-B7F-XAE6 N° Minute : AFFAIRE [H] [N], [Y] [C] C/ Société AIOI NISSAY DOWA INSURANCE COMPANY OF EUROPE SE Société européenne, Copies délivrées le
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles