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max 2026-09-10 · âge 38 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj92050 n° 21/08772

    TJ 92050, 17 oct. 2025, RG 21/08772

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 3 JUGEMENT PRONONCÉ LE 17 Octobre 2025 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 3 N° RG 21/08772 - N° Portalis DB3R-W-B7F-W3GT N° MINUTE : 25/111 AFFAIRE [F] [R] [L] épouse [N] C/ [I] [T] [W] [N] DEMANDEUR Madame [F] [R] [L] épouse [N] Née

    Lire la décision → Vérifier la source 697defa1cdc6046d476196d6

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