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max 2026-09-10 · âge 36 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute Tribunal judiciaire de Nanterre n° 21/08808

    TJ Nanterre, 11 déc. 2024, RG 21/08808

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 11 JUGEMENT PRONONCÉ LE 11 Décembre 2024 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 11 N° RG 21/08808 - N° Portalis DB3R-W-B7F-W635 N° MINUTE : 24/00131 AFFAIRE [P] [R] C/ [C] [K] DEMANDEUR Madame [P] [R] Née le [Date naissance 3] 1988 à [Loc

    Lire la décision → Vérifier la source 6759f7583bace64ddb45b0d7

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