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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/09085 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 21/09085

    TJ 92050, 1 juill. 2026, RG 21/09085

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE CIVIL 1ère Chambre JUGEMENT RENDU LE 01 Juillet 2026 N° RG 21/09085 - N° Portalis DB3R-W-B7F-W6MH N° Minute : AFFAIRE [X] [V], [F] [V] C/ S.E.L.A.R.L. C. [H], prise en la personne de Maître [J] [H], es-qualités de liquidateur judiciaire d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a456d30cdc6046d477f9167

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1