Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 21/09148
TJ 75056, 17 févr. 2026, RG 21/09148
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: à Me NOACHOVITCH Me FALGA Me GRALL Me MARTIN ■ 7ème chambre 1ère section N° RG : N° RG 21/09148 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUYTY N° MINUTE : Assignation du : 05 Mai 2021 JUGEMENT rendu le 17 février 2026 DEMA
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles