Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 54 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 21/09193

    TJ Paris, 7 nov. 2024, RG 21/09193

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C. + C.C.C.F.E. délivrées le : à Me GARZON (C0124) C.C.C délivrées le : à Me SCHMITT (L0021) ■ 18° chambre 2ème section N° RG 21/09193 N° Portalis 352J-W-B7F-CUY2M N° MINUTE : 2 Assignation du : 29 Juin 2021 JUGEMENT rendu le 07 Novembre

    Lire la décision → Vérifier la source 672d13154e0888abb7bf63d0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles