Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 67 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 6 ms
· tri date
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj92050 n° 21/09352
TJ 92050, 16 oct. 2025, RG 21/09352
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ PÔLE CIVIL 2ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 16 Octobre 2025 N° RG 21/09352 - N° Portalis DB3R-W-B7F-W3OM N° Minute : AFFAIRE [P] [F] épouse [Y] C/ [D] [L] [I], S.C.P. VXL NOTAIRES Copies délivrées le : DEMANDERESSE Madame [P] [F]
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles