Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 21/09578
TJ 92050, 1 avr. 2026, RG 21/09578
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE CIVIL 8ème chambre JUGEMENT RENDU LE 01 Avril 2026 N° RG 21/09578 - N° Portalis DB3R-W-B7F-XCNU N° Minute : AFFAIRE [E] [Z] [B] [F] née [G] C/ [X] [L], Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] et [Adresse 2] [Localité
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles