Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Bobigny n° 21/09738

    TJ Bobigny, 21 mai 2024, RG 21/09738

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 21 MAI 2024 Chambre 7/Section 3 AFFAIRE: N° RG 21/09738 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VUFQ N° de MINUTE : 24/00334 S.A.S. LEASECOM [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Thierry BAQUET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

    Lire la décision → Vérifier la source 664ce08df554ad2159919622

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles