Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Marseille n° 21/09889

    TJ Marseille, 11 juill. 2024, RG 21/09889

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N°24/1005 Enrôlement : N° RG 21/09889 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZKGL AFFAIRE : Mme [B] [V] (l’ASSOCIATION AVENARD-FERRATA AVOCATS ASSOCIES) C/ Compagnie d’assurance GROUPAMA CENTRE MANCHE (la SCP TERTIAN-BAGNOLI & ASSOCIÉS) Ra

    Lire la décision → Vérifier la source 6696b9039a603a6929113156

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles