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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/09936 Tout effacer
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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Marseille n° 21/09936

    TJ Marseille, 16 janv. 2024, RG 21/09936

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A1 JUGEMENT N° du 16 Janvier 2024 Enrôlement : N° RG 21/09936 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZK7Q AFFAIRE : M. [K] [M] et Mme [P] [O] ( Me Virginia DUMONT-SCOGNAMIGLIO) C/ la SCCV [Localité 6] AUDISIO (la SCP CABINET ROSENFELD & A

    Lire la décision → Vérifier la source 65b16344b9f94e984650ca48

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1