Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 21/10839

    TJ 75056, 7 mai 2025, RG 21/10839

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : - Maître CARDENAS #P0426 - Maître CORDIER #J0014 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 21/10839 N° Portalis 352J-W-B7F-CU7A3 N° MINUTE : Assignation du : 09 août 2021 JUGEMENT rendu le 07 mai 202

    Lire la décision → Vérifier la source 681ba5c5a7f269e5c2ea7eac

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles