Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Réouverture des débats tj75056 n° 21/11234

    TJ 75056, 1 juill. 2026, RG 21/11234

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions délivrées le: à Me NOVAKOV Me GASTEBLED Me BELLANCA Me DUHAMEAU ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 21/11234 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVBPY N° MINUTE : Assignation du : 31 Août 2021 JUGEMENT rendu le 01 Juillet 2026 DEMANDEUR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a455dc6cdc6046d477e690e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles