Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 21/11303
TJ 13055, 15 janv. 2026, RG 21/11303
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 21/11303 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZQMQ AFFAIRE : M. [G] [S] (Maître [H] [X] de l’ASSOCIATION [X] LECOLIER AVOCATS ASSOCIES) et autres C/ Société SCCV [Localité 6] 5EME SAISON (la SELAS
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles